01.11.15 Les Suisses de l'étranger ont leur loi

 


La Loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr) entre aujourd’hui en vigueur. Adoptée par le Parlement le 26 septembre 2014, elle fait suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats et actuel vice-président de l’OSE Filippo Lombardi (PDC/TI). Cette loi répond également à une attente du Conseil des Suisses de l’étranger.


L’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) se réjouit de l’entrée en vigueur de la Loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr). Alors que la mobilité internationale de nos concitoyens ne cesse de croître, il est en effet fondamental d’avoir une loi spécifique pour les 746'000 Suisses vivant de par le monde.

 

Cette loi d’application à l’article 40 de la Constitution fédérale indique la reconnaissance par nos autorités de l’importance des membres de la Cinquième Suisse et pose les bases d’une politique globale envers eux.

 

L’une des grandes nouveautés de cette loi est qu’elle établit qu’un seul département, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), est compétent pour les questions en lien avec les Suisses de l’étranger. Un service de guichet unique a ainsi été mis en place afin que les membres de la Cinquième Suisse puissent en tout temps contacter le DFAE. Autre nouveauté, la mention des prestations consulaires ; l’article 5 de la LSEtr introduit en effet la notion de responsabilité individuelle des voyageurs. Cela touche les Suisses résidant à l’étranger tout comme ceux se déplaçant hors de leur pays d’habitation. Dorénavant, les frais engendrés pour venir en aide à un citoyen suisse qui aurait fait preuve de négligence en ne respectant pas les lois de l’Etat de résidence ou les conseils aux voyageurs édictés par le DFAE pourraient lui être refacturés.

 

Deux autres points de la loi réjouissent également l’OSE : la mention de l’OSE dans la loi comme organe de défense des intérêts des Suisses de l’étranger ainsi que l’inscription d’une base légale visant à favoriser le vote électronique pour les Suisses de l’étranger.

La LSEtr regroupe sous un même toit les différents textes législatifs régissant les rapports des Suisses de l’étranger avec leur pays quant à la mise en réseau, les droits politiques et les prestations sociales dont ils peuvent bénéficier. Le texte vise à favoriser la cohérence de la politique de la Suisse à l’égard de ses ressortissants qui vivent à l’étranger ou qui y séjournent. Il doit permettre la mise en place d’une politique globale sur la question de la migration suisse et plus généralement sur la mobilité internationale de nos concitoyens. Ce texte est donc fondamental pour la représentation et la prise en compte par la Confédération des 746'000 Suisses vivant à l’étranger.

 

Communiqué du DFAE à ce sujet

Loi sur les Suisses de l’étranger en PDF