11.09.17 Le Conseil national soutient les Suisses de l'étranger pour leur accès à PostFinance

 


Aujourd'hui, le Conseil national (CN) a accepté à une écrasante majorité (178 voix contre 4 et 7 abstentions) une motion déposée le 4 juillet 2017 sur proposition de Laurent Wehrli (PLR/VD) par la Commission de politique extérieure du CN. Celle-ci exige que PostFinance revoie ses prestations de service universel relatif aux paiements pour l'étendre aux Suisses de l'étranger afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations. PostFinance, dont l'actionnaire principal est la Poste suisse – détenue par la Confédération – a une responsabilité particulière vis-à-vis des citoyens suisses.

 

«Plus de 10% de nos concitoyennes et concitoyens vivent à l'étranger. Ils contribuent fortement à la réputation et à la prospérité de notre pays. La «Cinquième Suisse» fait partie de notre nation et sa relation étroite avec sa patrie est pour tous très importante. Cette relation n'est cependant viable qu'à condition de relations bancaires garanties.» C'est avec ces mots que Tim Guldimann (PS/ZH) s'est adressé à ses collègues du Conseil national en tant que rapporteur de la Commission de politique extérieure.

 

L'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) qui représente et défend les intérêts des 775 000 Suisses de par le monde salue l'acceptation par le CN de cette motion qui démontre que le monde politique est conscient des impacts négatifs de ce problème pour 10% de la population suisse établie à l'étranger. Elle espère que le Conseil des Etats suivra la décision prise aujourd'hui par le CN afin de trouver enfin une solution à cette problématique.

 

Alors que le nombre de Suisses de l'étranger progresse d'environ 2% chaque année, la nature de l'émigration a fortement évolué. Nos compatriotes s'expatrient toujours plus pour des raisons professionnelles et pour une courte durée, ce qui rend d'autant plus nécessaire la possession d'un compte bancaire en Suisse. C'est le cas notamment pour contracter une assurance-maladie, cotiser à l'AVS, recevoir les prestations des caisses de pension ou gérer les revenus et dépenses liés à un bien immobilier.

 

Depuis neuf ans, la question bancaire est un problème majeur pour les Suisses de l'étranger et les demandes répétées de l'OSE n'ont rien changé. En effet, les requêtes adressées aux départements fédéraux compétents, les contacts pris avec les banques suisses, l'Association suisse des banquiers ou l'ombudsman des banques n'ont pas permis de trouver de solution à l'amiable. La résolution du problème doit de ce fait passer par une modification législative.

 

L'OSE pour sa part va poursuivre l'application de sa stratégie en trois axes présentée le 17 août lors de son Congrès à Bâle.