Fiscalité

Lorsqu'un Suisse est domicilié à l'étranger, il est soumis à la législation fiscale de son Etat de domicile et c'est dans cet Etat qu'il devra s'acquitter de ses impôts. Toutefois, dans certaines situations, il restera assujetti en Suisse de manière limitée. Ce sera le cas s'il possède en Suisse des biens immobiliers. Ceux-ci ainsi que leurs revenus sont imposés en Suisse. Il en va de même pour les papiers-valeurs ou s'il exerce occasionnellement une activité en Suisse.

 

La Suisse a conclu des conventions de double-imposition avec divers Etats. Celles-ci définissent quel Etat est compétent pour quel impôt et ont justement pour but d'éviter qu'un Suisse aie à s'acquitter des mêmes impôts dans plusieurs pays.

 

On peut tirer quelques principes généraux de ces conventions de double imposition :

 

Imposition des rentes AVS/AI, de l'assurance-accident et de l'assurance-militaire

La Suisse ne perçoit pas d'impôt sur ces rentes versées à l'étranger. Une imposition aura généralement lieu dans le pays de résidence.

 

Imposition des rentes du 2ème pilier

Il s'agit de distinguer ici entre les rentes provenant de rapports de travail de droit public ou de droit privé :

 

Rentes provenant de rapports de travail de droit public :

Ces rentes sont soumises en Suisse à l'impôt à la source (à l'exception de l'Australie). Elles ne seront donc généralement pas imposées dans le pays de résidence ou alors en imputation de l'impôt versé en Suisse. En revanche, dans les pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de double-imposition, il peut y avoir une double imposition si le pays de résidence perçoit aussi un impôt sur ces rentes.

 

 

Rentes provenant de rapports de travail de droit privé :

Ces rentes sont soumises en Suisse à l'impôt à la source si la Suisse n'a pas conclu de convention de double imposition avec l'Etat de résidence. Ceci peut donner lieu à une double-imposition si le pays de résidence perçoit aussi un impôt sur ces rentes. Pour le versement de ces rentes dans les Etats avec lesquels la Suisse a conclu une convention de double imposition, la Suisse ne retient pas d'impôt à la source. Une imposition aura alors lieu dans le pays de résidence. Ces règles s'appliquent aussi aux rentes provenant de la prévoyance privée.

 

Imposition du capital du 2ème pilier

Ce capital est soumis en Suisse à l'impôt à la source. Plusieurs conventions de double-imposition prévoient cependant une possibilité de demander un remboursement de cet impôt. En revanche, dans les pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de double imposition, la possibilité de demander un remboursement n'existe pas, ce qui peut donner lieu à une double-imposition si le pays de résidence perçoit aussi un impôt sur ces capitaux.

 

Si la demande de versement en espèces de l'avoir du 2ème pilier a lieu alors que la personne a encore un domicile en Suisse, le capital sera imposé au taux applicable dans le canton dans lequel la personne a son domicile. En revanche, si la demande de versement a lieu alors que la personne a son domicile à l'étranger, le taux applicable sera celui du canton dans lequel l'institution de prévoyance a son siège. Le montant de l'impôt perçu varie d'un canton à l'autre. Il s'agit donc de bien évaluer ces considérations lors de la planification de l'émigration car cela peut permettre une économie d'impôt. Ceci vaut aussi pour les capitaux de la prévoyance privée.

 

Adresse utile pour des renseignements relatifs aux conventions de double imposition :

 

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI

Bundesgasse 3
3003 Bern

Tel.: +41 58 462 71 29
Fax: +41 58 464 83 71
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