Questions fréquentes service juridique
Questions fréquentes service juridique
Je souhaite effectuer mes études en Suisse, comment cela se passe-t-il au niveau du service militaire?
En Suisse, tout homme est astreint au service militaire jusqu'à la fin de l'année en laquelle il a 30 ans révolus, voire 34 ans s'il avait déjà accompli l'école de recrues avant de quitter la Suisse. A votre retour en Suisse, vous serez donc appelé à accomplir vos obligations militaires selon votre âge et votre aptitude. Les citoyens suisses peuvent être recrutés jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont eu 25 ans révolus. Ils seront ensuite convoqués à l'école de recrues jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont eu 26 ans révolus. Une exception existe pour les hommes qui ont déjà accompli du service militaire en Suisse et qui sont au bénéfice d'un congé militaire pour l'étranger, qui ont été absents du pays pendant une durée ininterrompue de plus de 6 ans à l'étranger et dont l'armée n'a plus besoin. Les citoyens qui, pour des raisons d'âge, ne seront plus recrutés, ne doivent pas accomplir l'école de recrues mais devront s'acquitter de la taxe d'exemption à l'obligation de servir (TEO). Les Suisses de l'étranger qui souhaitent séjourner en Suisse pour une période supérieure à trois mois doivent s'annoncer au chef de section dans les 14 jours suivant leur arrivée.
Si vous êtes double-national et que vous avez déjà effectué un service militaire ou un service civil de remplacement ou vous êtes acquitté du versement d'une somme d'argent à titre de compensation dans votre autre Etat d'origine, vous ne devrez plus accomplir de service militaire en Suisse. En revanche, vous n'êtes pas libéré de l'obligation de vous annoncer et vous pourrez être amené à devoir vous acquitter de la TEO. Cependant, si vous avez effectué un service militaire ou un service de remplacement dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, France ou Italie, vous serez exempté de vous acquitter de la TEO grâce aux accords que la Suisse a conclu avec ces pays.
Vous pouvez également prendre la décision d'effectuer volontairement l'école de recrues en Suisse en tant que Suisse de l'étranger.
Dans ce cas, les demandes doivent être adressées à
l'état-major de conduite de l'armée,
personnel de l'armée (DBC1)
Pilotage et directives
Rodtmattstr. 110
3003 Berne
tél. 031 324 32 56
fax 031 324 14 92
e-Mail: personelles@gst.admin.ch
Website: www.vbs.admin.ch
Les personnes qui ne peuvent accorder le service militaire avec leur conscience peuvent effectuer un service civil. La durée du service civil est une fois et demie supérieure à celle du service militaire. Pour plus d'informations:
Service civil, Organe central
Malerweg 6, 3600 Thoune,
tél: 033 228 19 99, fax: 033 228 19 98
e-Mail: info@zivi.admin.ch
Website: www.zivi.admin.ch
Si vous êtes double-national et que vous avez déjà effectué un service militaire ou un service civil de remplacement ou vous êtes acquitté du versement d'une somme d'argent à titre de compensation dans votre autre Etat d'origine, vous ne devrez plus accomplir de service militaire en Suisse. En revanche, vous n'êtes pas libéré de l'obligation de vous annoncer et vous pourrez être amené à devoir vous acquitter de la TEO. Cependant, si vous avez effectué un service militaire ou un service de remplacement dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, France ou Italie, vous serez exempté de vous acquitter de la TEO grâce aux accords que la Suisse a conclu avec ces pays.
Vous pouvez également prendre la décision d'effectuer volontairement l'école de recrues en Suisse en tant que Suisse de l'étranger.
Dans ce cas, les demandes doivent être adressées à
l'état-major de conduite de l'armée,
personnel de l'armée (DBC1)
Pilotage et directives
Rodtmattstr. 110
3003 Berne
tél. 031 324 32 56
fax 031 324 14 92
e-Mail: personelles@gst.admin.ch
Website: www.vbs.admin.ch
Les personnes qui ne peuvent accorder le service militaire avec leur conscience peuvent effectuer un service civil. La durée du service civil est une fois et demie supérieure à celle du service militaire. Pour plus d'informations:
Service civil, Organe central
Malerweg 6, 3600 Thoune,
tél: 033 228 19 99, fax: 033 228 19 98
e-Mail: info@zivi.admin.ch
Website: www.zivi.admin.ch
Je suis Suisse de l'étranger et en raison des longueurs liées au délai d'acheminement de la poste, j'éprouve des difficultés à communiquer à temps avec la Caisse suisse de compensation. Ne serait-il pas plus simple de communiquer avec elle par e-mail?
Il est vrai que les délais d'acheminement postaux peuvent poser problème dans la communication avec des autorités en Suisse et à l'heure de l'internet, on peut légitimement se demander s'il ne serait pas plus simple de communiquer par e-mail. Nous nous sommes renseignés auprès de la Caisse suisse de compensation et la situation est plus compliquée qu'il n'y paraît de premier abord. Dans les pays où les délais d'acheminement sont longs et peu fiables, la Caisse travaille avec les représentations suisses sur place qui sont chargées de transmettre le courrier aux affiliés de la Caisse. Les personnes qui veulent contacter la Caisse suisse de compensation par e-mail peuvent le faire par le biais de son site internet www.cdc.admin.ch, sous la rubrique «La CdC ? Adresses».
Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer toute la correspondance par e-mail. En effet, les dispositions légales ne le permettent pas, par exemple pour les déclarations de revenus ou de fortune en vue de la fixation des cotisations AVS/AI, les pièces justificatives y relatives, les demandes de prestations en général, etc. Par ailleurs, la Caisse suisse de compensation ne peut pas non plus systématiquement correspondre par retour de courriel dans toutes les circonstances. Ainsi, les décisions, le contentieux ou encore l'expédition des déclarations de revenu et de la fortune doivent être adressées aux assurés par courrier postal. A la demande expresse des assurés, des copies de certains documents peuvent être transmises par e-mail. En résumé, si une partie de la communication peut avoir lieu par e-mail, la communication par courrier postal s'impose dans certaines circonstances pour des raisons juridiques.
Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer toute la correspondance par e-mail. En effet, les dispositions légales ne le permettent pas, par exemple pour les déclarations de revenus ou de fortune en vue de la fixation des cotisations AVS/AI, les pièces justificatives y relatives, les demandes de prestations en général, etc. Par ailleurs, la Caisse suisse de compensation ne peut pas non plus systématiquement correspondre par retour de courriel dans toutes les circonstances. Ainsi, les décisions, le contentieux ou encore l'expédition des déclarations de revenu et de la fortune doivent être adressées aux assurés par courrier postal. A la demande expresse des assurés, des copies de certains documents peuvent être transmises par e-mail. En résumé, si une partie de la communication peut avoir lieu par e-mail, la communication par courrier postal s'impose dans certaines circonstances pour des raisons juridiques.
Je vis à l'étranger et j'ai cotisé à l'AVS. A partir de quel âge puis-je percevoir une rente de l'AVS?
L'âge légal de la retraite en Suisse est de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Il est possible d'anticiper le droit à la rente de 1 ou 2 ans. Toutefois, le fait d'anticiper l'âge de la retraite aura un effet sur le montant de la rente AVS qui sera dès lors réduit tout au long de la retraite. Ainsi, l'anticipation de la rente d'une année implique une réduction de la rente de 6,8 % et l'anticipation de 2 ans, une réduction de 13,6 % jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. Ensuite, le montant de la réduction de la rente est recalculé. Il est à noter que le droit d'anticiper la rente est un droit individuel, ce qui signifie qu'une personne mariée peut demander le versement anticipé de sa rente, indépendamment du conjoint. La demande d'anticipation de la rente doit être déposée auprès de l'autorité compétente qui, selon le lieu de résidence de la personne intéressée, est soit l'institution d'assurance locale (bien spécifier qu'il s'agit d'une demande anticipée de la rente), soit la caisse suisse de compensation:
Caisse suisse de compensation CSC
avenue Edmond-Vaucher 18,
case postale 3100, CH-1211 Genève 2,
tél.: +41 22 795 91 11, fax: +41 22 795 97 05,
web: www.zas.admin.ch
Il est conseillé de déposer cette demande 3 à 4 mois avant d'atteindre l'âge auquel on souhaite toucher sa rente. La perception de la rente AVS implique la suppression de rentes AI ou de survivants éventuellement perçues jusque-là. Pendant la durée d'anticipation, il n'est pas versé de rente pour enfants.
A noter que de la même manière qu'il est possible d'anticiper le droit à la rente AVS, il est également possible de demander son ajournement de 1 à 5 ans. Cela aura pour effet d'augmenter le montant de la rente.
Pour plus de détails, veuillez consulter les mémenti avs-ai: http://www.ahv-iv.info/ Pour déterminer l'Etat compétent pour déposer la demande de rente, veuillez consulter le site de la Centrale de compensation CdC: www.zas.admin.ch (cliquez «Caisse suisse de compensation CSC» -> «Présentation d'une demande» et ensuite choisissez le lien correspondant).
Caisse suisse de compensation CSC
avenue Edmond-Vaucher 18,
case postale 3100, CH-1211 Genève 2,
tél.: +41 22 795 91 11, fax: +41 22 795 97 05,
web: www.zas.admin.ch
Il est conseillé de déposer cette demande 3 à 4 mois avant d'atteindre l'âge auquel on souhaite toucher sa rente. La perception de la rente AVS implique la suppression de rentes AI ou de survivants éventuellement perçues jusque-là. Pendant la durée d'anticipation, il n'est pas versé de rente pour enfants.
A noter que de la même manière qu'il est possible d'anticiper le droit à la rente AVS, il est également possible de demander son ajournement de 1 à 5 ans. Cela aura pour effet d'augmenter le montant de la rente.
Pour plus de détails, veuillez consulter les mémenti avs-ai: http://www.ahv-iv.info/ Pour déterminer l'Etat compétent pour déposer la demande de rente, veuillez consulter le site de la Centrale de compensation CdC: www.zas.admin.ch (cliquez «Caisse suisse de compensation CSC» -> «Présentation d'une demande» et ensuite choisissez le lien correspondant).
Je suis Suisse de l'étranger et j'éprouve des difficultés pour ouvrir ou maintenir un compte en Suisse. Par ailleurs, certaines banques appliquent des frais bancaires très élevés pour la gestion de comptes de personnes domiciliées à l'étranger, que faire ?
L'Organisation des Suisses de l'étranger reçoit régulièrement ce type de courrier. Juridiquement, les banques bénéficient de la liberté de contracter. Elles ont donc le droit de décider d'établir ou non une relation bancaire avec un client pour les raisons qui leur sont propres. L'Organisation des Suisses de l'étranger conseille aux personnes touchées de prendre contact avec des petites banques ou des banques ayant un rayon d'activité géographique plus restreint comme par exemple les banques cantonales ou les agences de la banque Raiffeisen, etc. Il semble en effet que certains Suisses de l'étranger aient trouvé des solutions par ce biais. Toutefois, les réponses peuvent varier d'une agence à l'autre et cela vaut donc la peine de tenter sa chance auprès de différentes agences de la même banque. Il est également recommandé de voir avec les banques en question s'il existe des alternatives pour faciliter la gestion des comptes (par ex. indication d'une personne de confiance en Suisse qui puisse recevoir le courrier). D'autres personnes semblent avoir résolu leur problème en s'adressant à Postfinance. Il s'agit cependant de mentionner que ce domaine évolue en permanence et que ces possibilités sont susceptibles de changer à tout moment. L'Organisation des Suisses de l'étranger attire également l'attention sur le fait qu'avoir un compte en banque en Suisse ne dispense pas de le déclarer dans son pays de résidence.
Nous conseillons également aux personnes qui nous contactent de suivre les discussions à ce sujet sur la plate-forme Swisscommunity.org sur laquelle les Suisses de l'étranger échangent leurs expériences et se conseillent mutuellement, en particulier sur les solutions qu'ils ont trouvées.
Liens : www.swisscommunity.org
Nous conseillons également aux personnes qui nous contactent de suivre les discussions à ce sujet sur la plate-forme Swisscommunity.org sur laquelle les Suisses de l'étranger échangent leurs expériences et se conseillent mutuellement, en particulier sur les solutions qu'ils ont trouvées.
Liens : www.swisscommunity.org
Je suis domicilié à l'étranger et j'ai perdu mon permis de conduire qui avait été établi en Suisse. Puis-je en obtenir un nouveau auprès de l'autorité cantonale qui l'a établi ou auprès d'une représentation suisse à l'étranger ?
Les autorités suisses ne sont pas en mesure de délivrer un nouveau permis de conduire suisse. En effet, dès le moment où votre domicile se trouve à l'étranger, ce sont les autorités de votre pays de domicile qui sont compétentes en matière de permis de conduire et non plus la Suisse. Il s'agit d'une manifestation du principe de la territorialité qui veut que vous soyez soumis au système juridique de l'État dans lequel vous résidez. Ainsi, le domaine de la circulation routière relève exclusivement du droit du pays de domicile. Le service cantonal de la circulation routière qui vous a délivré le permis de conduire ne pourra dès lors que vous délivrer une attestation de titularité d'un permis de conduire suisse. Avec cette attestation, l'autorité cantonale certifie que vous avez bien obtenu un permis de conduire sur la base des conditions exigées par le droit suisse. Il s'agira ensuite de voir avec les autorités compétentes en la matière de votre État de domicile à quelles conditions un permis de conduire pourra vous être délivré (confirmation des données contenues dans l'attestation, examen de conduite, etc.). L'attestation du service cantonal de la circu-lation routière pourra à ce stade éventuellement vous être utile.
Les adresses des services cantonaux de la circulation routière sont disponibles sur :
www.strassenverkehrsamt.ch
Les adresses des services cantonaux de la circulation routière sont disponibles sur :
www.strassenverkehrsamt.ch
Je vis à l'étranger, puis-je me faire verser le capital du 2ème pilier en espèces ?
La situation est différente selon qu'une personne vit dans un Etat de l'UE/AELE ou dans un Etat hors UE/AELE :
Si une personne vit en dehors d'un Etat de l'UE ou de l'AELE, elle peut demander le versement en espèces du capital de son deuxième pilier. Il est recommandé ici de se renseigner suffisamment tôt auprès de sa caisse de prévoyance. Celle-ci peut en effet refuser le versement en espèces si la personne en question a déjà atteint l'âge auquel la caisse de prévoyance prévoit la possibilité d'une retraite anticipée.
En cas de domicile dans un Etat de l'UE/AELE, il n'est en principe plus possible de se faire verser le capital du 2ème pilier si l'on est obligatoirement assuré dans le pays de résidence pour les risques vieillesse, invalidité et décès. Ainsi, cela signifie par exemple qu'un indépendant pourra retirer le capital de son 2ème pilier pour se mettre à son compte si la législation de son pays de résidence ne prévoit pas une assurance obligatoire pour les risques précités pour les indépendants.
De même, il demeure possible d'utiliser le 2ème pilier pour financer, construire, rénover son logement principal ou amortir une hypothèque, et ce, même si le bien immobilier se situe dans un pays de l'UE/AELE.
Enfin, le versement de la partie surobligatoire du 2ème pilier reste toujours possible.
En cas de versement en espèces du capital du 2ème pilier, il est recommandé de conclure une assurance pour les cas d'invalidité et de décès.
Si une personne vit en dehors d'un Etat de l'UE ou de l'AELE, elle peut demander le versement en espèces du capital de son deuxième pilier. Il est recommandé ici de se renseigner suffisamment tôt auprès de sa caisse de prévoyance. Celle-ci peut en effet refuser le versement en espèces si la personne en question a déjà atteint l'âge auquel la caisse de prévoyance prévoit la possibilité d'une retraite anticipée.
En cas de domicile dans un Etat de l'UE/AELE, il n'est en principe plus possible de se faire verser le capital du 2ème pilier si l'on est obligatoirement assuré dans le pays de résidence pour les risques vieillesse, invalidité et décès. Ainsi, cela signifie par exemple qu'un indépendant pourra retirer le capital de son 2ème pilier pour se mettre à son compte si la législation de son pays de résidence ne prévoit pas une assurance obligatoire pour les risques précités pour les indépendants.
De même, il demeure possible d'utiliser le 2ème pilier pour financer, construire, rénover son logement principal ou amortir une hypothèque, et ce, même si le bien immobilier se situe dans un pays de l'UE/AELE.
Enfin, le versement de la partie surobligatoire du 2ème pilier reste toujours possible.
En cas de versement en espèces du capital du 2ème pilier, il est recommandé de conclure une assurance pour les cas d'invalidité et de décès.
Je suis un Suisse de l'étranger résidant à Malte et je souhaite recevoir un passeport biométrique, à quelle autorité dois-je m'adresser ?
Depuis le 1er mars 2010, tous les passeports qui sont délivrés sont des passeports biométriques. Pour les Suisses de l'étranger, c'est la représentation suisse (ambassade ou consulat) auprès de laquelle ils sont immatriculés qui est chargée d'établir les documents d'identité. Il s'agit de distinguer entre la demande d'établissement du passeport et la saisie des données biométriques.
La demande d'établissement de passeport doit dans tous les cas impérativement se faire auprès de la représentation auprès de laquelle le Suisses de l'étranger est immatriculé. Pour les Suisses de l'étranger résidant à Malte, il s'agit de l'ambassade suisse à Rome. Cela peut se faire soit par téléphone, soit par internet ou en se présentant personnellement au guichet.
Ensuite, pour la saisie des données biométriques, les personnes immatriculées à l'étranger peuvent soit s'adresser auprès de la représentation de laquelle ils relèvent, soit à n'importe quelle autre représentation suisse à l'étranger soit, dans des cas particuliers, à une autorité d'établissement d'un canton suisse si la représentation de laquelle ils relèvent et l'autorité cantonale ont donné au préalable leur accord. Cela signifie que pour cette étape, il n'est plus requis que les Suisses de Malte s'adressent nécessairement à l'ambassade suisse à Rome. Toutefois, il est important qu'ils informent la représentation de laquelle ils relèvent de l'endroit où ils entendent faire saisir leurs données biométriques, ceci afin que les données nécessaires à l'établissement du passeport puissent être transmises d'une autorité à l'autre.
Pour la saisie des données biométriques, il est nécessaire de se présenter personnellement, après avoir pris rendez-vous, auprès de l'autorité choisie avec les documents requis par l'autorité en question.
En cas de graves infirmités physiques ou psychiques, l'autorité compétente peut dispenser le requérant de se présenter en personne pour autant que son identité puisse être attestée de façon certaine d'une autre manière et que les données nécessaires peuvent être obtenues par un autre biais. Ici aussi, il s'agit d'abord de contacter la représentation suisse auprès de laquelle on est immatriculé.
Pour plus d'informations sur le passeport biométrique :
www.passeportsuisse.ch
Pour plus d'informations sur la procédure veuillez vous adresser à la représentation suisse de laquelle vous relevez : http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/reps.html.
La demande d'établissement de passeport doit dans tous les cas impérativement se faire auprès de la représentation auprès de laquelle le Suisses de l'étranger est immatriculé. Pour les Suisses de l'étranger résidant à Malte, il s'agit de l'ambassade suisse à Rome. Cela peut se faire soit par téléphone, soit par internet ou en se présentant personnellement au guichet.
Ensuite, pour la saisie des données biométriques, les personnes immatriculées à l'étranger peuvent soit s'adresser auprès de la représentation de laquelle ils relèvent, soit à n'importe quelle autre représentation suisse à l'étranger soit, dans des cas particuliers, à une autorité d'établissement d'un canton suisse si la représentation de laquelle ils relèvent et l'autorité cantonale ont donné au préalable leur accord. Cela signifie que pour cette étape, il n'est plus requis que les Suisses de Malte s'adressent nécessairement à l'ambassade suisse à Rome. Toutefois, il est important qu'ils informent la représentation de laquelle ils relèvent de l'endroit où ils entendent faire saisir leurs données biométriques, ceci afin que les données nécessaires à l'établissement du passeport puissent être transmises d'une autorité à l'autre.
Pour la saisie des données biométriques, il est nécessaire de se présenter personnellement, après avoir pris rendez-vous, auprès de l'autorité choisie avec les documents requis par l'autorité en question.
En cas de graves infirmités physiques ou psychiques, l'autorité compétente peut dispenser le requérant de se présenter en personne pour autant que son identité puisse être attestée de façon certaine d'une autre manière et que les données nécessaires peuvent être obtenues par un autre biais. Ici aussi, il s'agit d'abord de contacter la représentation suisse auprès de laquelle on est immatriculé.
Pour plus d'informations sur le passeport biométrique :
www.passeportsuisse.ch
Pour plus d'informations sur la procédure veuillez vous adresser à la représentation suisse de laquelle vous relevez : http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/reps.html.
Je suis Suisse de l'étranger et je n'ai pas reçu le matériel de vote lors des dernières votations, que faire pour que cela ne se reproduise plus ?
Pour exercer leurs droits politiques, les Suisses de l'étranger doivent être immatriculés auprès de la représentation suisse compétente pour leur lieu de domicile. De plus, ils doivent remplir un formulaire pour s'inscrire pour l'exercice des droits politiques. Cette inscription doit être renouvelée tous les quatre ans à l'aide d'un bulletin que la commune de vote envoie directement aux Suisses de l'étranger au moins une fois par année. Si l'inscription n'est pas renouvelée, la commune de vote procède à la radiation de l'électeur dans le registre électoral. Toutefois, la réinscription est possible à tout moment en remplissant et renvoyant à la représentation suisse compétente le formulaire pour l'exercice des droits politiques.
Si vous n'avez pas reçu le matériel de vote, vérifiez dans un premier temps que vous êtes toujours inscrit pour l'exercice des droits politiques auprès de la représentation suisse. Dans la négative, il s'agit de remplir le formulaire d'inscription pour l'exercice des droits politiques et de le renvoyer à la représentation suisse. Dans l'affirmative, il s'agit de vérifier auprès de votre commune de vote que vous êtes bien inscrit dans le registre électoral. Si tel n'est pas le cas, il s'agira de vous réinscrire auprès de votre commune de vote pour l'exercice des droits politiques. Dans l'affirmative, cela signifie que la non-réception du matériel de vote est due aux aléas de la poste, un problème malheureusement encore trop courant et dont la fréquence devrait faiblir avec l'introduction du vote électronique.
D'une manière générale, assurez-vous qu'en cas de déménagement, vous avez bien communiqué votre changement d'adresse à la représentation suisse de laquelle vous dépendez.
Le formulaire pour l'inscription pour les droits politiques est disponible sur :
www.aso.ch/fr/conseils/vivrealetranger/droitspolitiques/formulaire-dinscription
Si vous rencontrez des difficultés dans l'exercice des droits politiques, des lettres-types correspondant à divers cas de figure sont à votre disposition sur le site Internet de l'OSE :
www.aso.ch/fr/conseils/vivrealetranger/droitspolitiques/difficultes-lors-de-votations
Si vous n'avez pas reçu le matériel de vote, vérifiez dans un premier temps que vous êtes toujours inscrit pour l'exercice des droits politiques auprès de la représentation suisse. Dans la négative, il s'agit de remplir le formulaire d'inscription pour l'exercice des droits politiques et de le renvoyer à la représentation suisse. Dans l'affirmative, il s'agit de vérifier auprès de votre commune de vote que vous êtes bien inscrit dans le registre électoral. Si tel n'est pas le cas, il s'agira de vous réinscrire auprès de votre commune de vote pour l'exercice des droits politiques. Dans l'affirmative, cela signifie que la non-réception du matériel de vote est due aux aléas de la poste, un problème malheureusement encore trop courant et dont la fréquence devrait faiblir avec l'introduction du vote électronique.
D'une manière générale, assurez-vous qu'en cas de déménagement, vous avez bien communiqué votre changement d'adresse à la représentation suisse de laquelle vous dépendez.
Le formulaire pour l'inscription pour les droits politiques est disponible sur :
www.aso.ch/fr/conseils/vivrealetranger/droitspolitiques/formulaire-dinscription
Si vous rencontrez des difficultés dans l'exercice des droits politiques, des lettres-types correspondant à divers cas de figure sont à votre disposition sur le site Internet de l'OSE :
www.aso.ch/fr/conseils/vivrealetranger/droitspolitiques/difficultes-lors-de-votations
