Questions fréquentes service juridique

Questions fréquentes service juridique

Des personnes de ma connaissance m'ont dit que les femmes divorcées ont également droit à une pension de réversion après le décès de leur ex-mari. Je suis âgée de 80 ans et réside à l'étranger. Puis-je faire la demande d'une pension de réversion si je suis dans cette situation?

Oui, si vous ne vous êtes pas remariée, vous avez droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Les conditions prévues par la loi sont fixées comme suit: si vous êtes divorcée et si votre ex-conjoint est décédé, vous avez droit à une pension de réversion à condition d'avoir des enfants et si le mariage a duré au moins 10 ans ou si vous étiez âgée de 45 ans révolus lors du divorce et que le mariage a duré au moins 10 ans, ou si votre plus jeune enfant a eu 18 ans après que vous avez atteint l'âge de 45 ans. Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, vous avez droit à la pension de réversion jusqu'à ce que le plus jeune de vos enfants ait atteint 18 ans.

Source: Centre d'information AVS/AI en coopération avec l'Office fédéral des assurances sociales

Vous devez adresser votre demande directement à la Caisse suisse de compensation, à Genève: Caisse suisse de compensation CSC; Prestations AVS, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, Suisse. Tél.: +41 58 461 91 11, fax: +41 58 461 97 05

 

 

 

Si je m'attarde en Suisse pour des raisons administratives alors que j'ai déjà annoncé mon départ auprès de ma commune de domicile, comment suis-je couvert en cas de maladie pendant cette période?

Il est généralement conseillé de ne pas annoncer votre départ à votre ancienne commune de domicile avant la date effective de votre départ. Si, pour diverses raisons, cela n'est pas possible, les règles qui s'appliquent sont les suivantes:

La caisse-maladie doit, en principe, continuer d'assurer un citoyen suisse qui reste en Suisse quelque temps après avoir annoncé son départ auprès de sa commune pour autant qu'il n'ait pas constitué de nouveau domicile. Selon l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'ordonnance sur l'assurance maladie prévoit que l'assurance prend fin à la date du départ de Suisse annoncée à la commune compétente. Elle indique également que l'assurance se termine dans tous les cas le jour du départ effectif de la Suisse.

La caisse-maladie s'en tient généralement à la date du départ. Tant qu'ils n'établissent pas un nouveau domicile à l'étranger, les citoyens suisses restent soumis au système suisse d'assurances sociales et peuvent maintenir leur assurance maladie. Il est donc de la responsabilité des personnes concernées de veiller à la continuité de leur couverture d'assurance ? et de continuer à s'assurer si elles restent en Suisse au-delà de la date annoncée pour leur départ.

Chaque situation devant être étudiée au cas par cas, il y a lieu de régler ce point dans les temps avec l'assurance maladie.

 

 

 

Je souhaite effectuer mes études en Suisse, comment cela se passe-t-il au niveau du service militaire?

En Suisse, tout homme est astreint au service militaire jusqu'à la fin de l'année en laquelle il a 30 ans révolus, voire 34 ans s'il avait déjà accompli l'école de recrues avant de quitter la Suisse. A votre retour en Suisse, vous serez donc appelé à accomplir vos obligations militaires selon votre âge et votre aptitude. Les citoyens suisses peuvent être recrutés jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont eu 25 ans révolus. Ils seront ensuite convoqués à l'école de recrues jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont eu 26 ans révolus. Une exception existe pour les hommes qui ont déjà accompli du service militaire en Suisse et qui sont au bénéfice d'un congé militaire pour l'étranger, qui ont été absents du pays pendant une durée ininterrompue de plus de 6 ans à l'étranger et dont l'armée n'a plus besoin. Les citoyens qui, pour des raisons d'âge, ne seront plus recrutés, ne doivent pas accomplir l'école de recrues mais devront s'acquitter de la taxe d'exemption à l'obligation de servir (TEO). Les Suisses de l'étranger qui souhaitent séjourner en Suisse pour une période supérieure à trois mois doivent s'annoncer au chef de section dans les 14 jours suivant leur arrivée.

Si vous êtes double-national et que vous avez déjà effectué un service militaire ou un service civil de remplacement ou vous êtes acquitté du versement d'une somme d'argent à titre de compensation dans votre autre Etat d'origine, vous ne devrez plus accomplir de service militaire en Suisse. En revanche, vous n'êtes pas libéré de l'obligation de vous annoncer et vous pourrez être amené à devoir vous acquitter de la TEO. Cependant, si vous avez effectué un service militaire ou un service de remplacement dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, France ou Italie, vous serez exempté de vous acquitter de la TEO grâce aux accords que la Suisse a conclu avec ces pays.

Vous pouvez également prendre la décision d'effectuer volontairement l'école de recrues en Suisse en tant que Suisse de l'étranger.

Dans ce cas, les demandes doivent être adressées à


l'état-major de conduite de l'armée,
personnel de l'armée (DBC1)
Pilotage et directives
Rodtmattstr. 110
3003 Berne
tél. 031 324 32 56
fax 031 324 14 92
e-Mail: personelles@gst.admin.ch
Website: www.vbs.admin.ch


Les personnes qui ne peuvent accorder le service militaire avec leur conscience peuvent effectuer un service civil. La durée du service civil est une fois et demie supérieure à celle du service militaire. Pour plus d'informations:


Service civil, Organe central
Malerweg 6, 3600 Thoune,
tél: +41 58 468 19 99, fax: +41 58 468 19 98
e-mail: kanzlei@zivi.admin.ch
Website: www.zivi.admin.ch

 

 

 

Je prévois de rentrer en Suisse et d'y chercher un emploi. Quels conseils et informations pouvez-vous me donner?

En tant que citoyen ou citoyenne suisse, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour travailler en Suisse. Si vous voulez postuler en Suisse, sachez qu'en général, il ne suffit pas de se contenter d'envoyer un CV. Les employeurs suisses souhaitent recevoir un dossier de candidature complet, comprenant une lettre de motivation adaptée en fonction du poste, un CV avec une photo ainsi que des certificats de travail et des copies de vos diplômes.

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) publie sur son site des brochures avec des conseils utiles à ce sujet.

Pour la traduction des diplômes ou d'autres certificats, il n'existe pas de règles officielles. Si un document se révèle décisif pour l'obtention d'un poste, il peut être intéressant dans certains cas de joindre une traduction dans l'une des langues nationales.

Pour la recherche d'emploi à proprement parler, la Direction consulaire (DC) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) propose un service spécial pour les Suisses de l'étranger en transmettant leurs demandes aux offices cantonaux du travail, à l'attention des Offices régionaux de placement (ORP) compétents dans les régions de leur choix. Leur dossier est alors à la disposition de tous les employeurs intéressés.

Vous trouverez sur le site web de l'Organisation des Suisses de l'étranger des liens vers des portails de recherche d'emploi et des agences de placement.

Dès que vous avez déclaré votre arrivée en Suisse et que vous y êtes domicilié, l'office local de l'emploi peut aussi vous assister dans votre recherche d'emploi.

Brochure du SECO: www.espace-emploi.ch > publications > brochures

Direction consulaire: www.eda.admin.ch > vivre à l'étranger > Retour en Suisse > recherche de travail en Suisse

Organisation des Suisses de l'étranger: www.aso.ch > Conseil > Retour en Suisse > Recherche d'emploi

 

 

 

J'ai été absent de Suisse avec domicile à l'étranger au cours des dernières années et n'ai pas cotisé à l'AVS. Est-il possible de rattraper ces années manquantes en cotisant à mon retour en Suisse? J'ai entendu qu'il était possible de payer rétroactivement les cotisations pour une période de cinq ans.

En cas de retour de l'étranger, il n'est plus possible de cotiser rétroactivement pour les années manquantes.

La faculté de payer rétroactivement des cotisations pour une durée de cinq ans existe mais elle ne s'applique qu'aux personnes qui, pendant cette période, étaient soumises à l'obligation de cotiser à l'AVS, soit principalement en cas de domicile en Suisse.

Les personnes vivant à l'étranger ne sont, sauf exceptions, pas soumises à l'obligation de cotiser à l'AVS. Dès lors, elles ne peuvent pas non plus s'acquitter rétroactivement des cotisations pour les années manquantes.

Avant de quitter la Suisse, il est donc recommandé de contacter la Caisse cantonale de compensation pour de plus amples informations. Il est également conseillé de prendre des dispositions afin de constituer un avoir de prévoyance, soit en s'assurant à l'AVS facultative auprès de la Caisse suisse de compensation à Genève, pour autant que cela soit possible, soit en concluant une assurance privée.

Caisse suisse de compensation: www.zas.admin.ch > Caisse suisse de compensation CSC

 

 

 

Après un séjour de plusieurs années à l'étranger, je prévois de rentrer en Suisse. Quelles précautions dois-je observer concernant l'assurance maladie?

L'assurance maladie est obligatoire pour toute personne vivant en Suisse. Les assureurs maladie sont donc tenus d'accepter dans leur assurance de base toute personne résidant en Suisse, indépendamment de son âge et de son état de santé. Les prestations incluses dans l'assurance maladie de base sont définies légalement. Les caisses-maladie ne peuvent donc pas refuser d'accepter dans l'assurance de base des Suisses et Suissesses de l'étranger de retour dans leur pays et ne peuvent émettre aucune réserve (p. ex. en raison de maladies). L'assurance maladie doit être souscrite dans les trois mois suivant l'installation en Suisse. Elle prend effet rétroactivement à compter de la date d'installation. Certaines personnes sont dispensées de l'obligation de s'assurer, notamment les retraités percevant une rente d'un pays de l'UE et non de la Suisse, ainsi que les personnes séjournant en Suisse pour suivre une formation et disposant de la même couverture d'assurance que celle proposée par l'assurance de base suisse.

L'assurance maladie est souscrite séparément par chaque membre de la famille (adultes et enfants). Tous les assurés paient une prime, dont le montant peut différer d'une caisse à l'autre. En revanche, les prestations de l'assurance de base sont identiques pour tous. Il est donc utile de comparer les primes proposées! Certains modèles d'assurance permettent aussi d'économiser des primes. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) propose un comparateur de primes en ligne: www.priminfo.ch.

Pour bénéficier d'une couverture d'assurance offrant plus de prestations que l'assurance de base (p. ex. des médecines alternatives, des chambres privées ou semi-privées lors d'un séjour à l'hôpital, etc.), il faut souscrire une assurance complémentaire. Il s'agit alors d'assurances privées et les caisses-maladie peuvent refuser d'assurer certaines personnes ou émettre des réserves, en excluant certaines prestations.

Plus d'informations à ce sujet sur le site de l'OFSP: www.ofsp.admin.ch

 

 

 

Au téléjournal, on a pu voir que suite à son déménagement en Suisse, un Helvète de retour de l'étranger a pu voter deux fois lors des dernières votations, qu'en est-il?

Il est vrai que lors de la votation du 8 mars 2015, un Suisse de retour de l'étranger a reçu le matériel de vote deux fois: d'une part à son adresse à l'étranger et, d'autre part, à sa nouvelle adresse suite à son déménagement en Suisse intervenu après avoir reçu à l'étranger le matériel de vote. A ce sujet, il s'agit de rappeler que les Suisses de l'étranger doivent communiquer tout changement d'adresse à la représentation suisse (ambassade ou consulat) auprès de laquelle ils sont immatriculés. En cas de retour au pays après l'envoi du matériel de vote à l'étranger, il peut toutefois arriver de recevoir le matériel de vote à double. Il est cependant illégal et pénalement répréhensible de voter deux fois sur le même sujet. Cela constitue une fraude électorale au sens de l'article 282 du Code pénal suisse. Dès lors, les personnes qui reçoivent le matériel de vote deux fois n'ont le droit de voter qu'une seule fois. Au-delà, il s'agit d'un délit.

 

 

 

Avant de m'établir à l'étranger, j'ai travaillé plusieurs années en Suisse et versé des cotisations à l'AVS/AI. Comment puis-je savoir dans quelle mesure j'ai droit à une rente AVS?

Vous pouvez demander à la Caisse suisse de compensation, à Genève, un calcul prévisionnel de la rente, en fonction des cotisations que vous avez versées.

Des informations détaillées sur ces calculs prévisionnels figurent sur le site de la Centrale de compensation (CdC) à Genève: «La présence d'éléments hypothétiques dans le calcul implique que les montants annoncés le sont à titre indicatif. Ces montants n'ont par conséquent aucune valeur juridique et n'engagent en aucun cas la CSC et l'OAIE.»

Le formulaire de demande à télécharger et à compléter est disponible à l'adresse www.zas.admin.ch > Services > Calcul prévisionnel/provisoire d'une rente

Vous pouvez envoyer ce formulaire imprimé, complété et signé à l'adresse indiquée ci-après. Il convient d'y joindre un document officiel contenant vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance et nom du conjoint), par exemple une copie de votre passeport ou carte d'identité, de l'acte de naissance, du livret de famille, ou un extrait du registre de l'état civil.

Pour les couples mariés, il est recommandé de soumettre en même temps deux demandes distinctes de calcul de la rente.

Caisse suisse de compensation, Av. Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, Suisse

 

 

 

Quelle est la procédure de reconnaissance d'un club suisse à l'étranger par l'OSE?

L'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) est une fondation de droit privé qui a pour but de renforcer les liens qui unissent les Suisses de l'étranger entre eux et avec la patrie, de représenter leurs intérêts en Suisse et de leur offrir une large palette de services (information, conseils juridiques, offres pour les jeunes etc).

L'OSE se compose des associations suisses à l'étranger qui sont reconnues par elle. Pour pouvoir être reconnue par l'OSE, une association suisse doit cumulativement répondre aux conditions suivantes :

-- le but de l'association consiste à renforcer les liens des Suisses de l'étranger entre eux et avec leur patrie ;

-- plus de 50 % des membres actifs sont des citoyens suisses ;

-- la majorité du Comité est de nationalité suisse ;

-- la présidence est occupée par un citoyen suisse ;

-- elle compte au moins 7 citoyens suisses ;

-- elle dispose au minimum d'une assemblée des membres qui se réunit une fois par an et d'un comité renouvelé régulièrement ;

-- l'association est rattachée à l'organisation faîtière du pays dans lequel elle se trouve s'il y en a une (France, Allemagne, Italie, Grande-Bretagne, Espagne-Portugal, Autriche-Liechtenstein-Slovénie, Pays-Bas, Canada, Argentine) ;

-- elle s'engage expressément à tenir l'OSE informée si l'une des conditions ne devait plus être remplie.


Les associations reconnues par l'OSE peuvent participer à la désignation des délégués de leur pays au Conseil des Suisses de l'étranger. Ce Conseil, composé de délégués des communautés suisses à l'étranger et de membres de l'intérieur, comme par exemple des parlementaires fédéraux, représentant des institutions en lien avec la Cinquième Suisse, se réunit deux fois l'an pour discuter des sujets spécifiques aux Suisses de l'étranger. Les médias parlent du Conseil des Suisses de l'étranger comme le «parlement de la Cinquième Suisse». Les associations suisses reconnues par l'OSE contribuent donc directement à la politique à l'égard des Suisses de l'étranger.

Les associations qui ne remplissent pas toutes les conditions précitées peuvent se faire reconnaître en tant que groupe associé. À la différence des associations suisses pleinement reconnues par l'OSE, les groupes associés ne peuvent pas participer à la désignation des délégués de leur pays au Conseil des Suisses de l'étranger mais bénéficient de tous les autres avantages.
En étant reconnus par l'OSE, les associations et groupes rejoignent le réseau mondial des associations et institutions suisses à l'étranger. Elles reçoivent en outre automatiquement les informations et newsletters de l'OSE et jouissent d'une visibilité sur www.swisscommunity.org, le réseau social des Suisses de l'étranger. De plus, elles renforcent le poids de l'OSE, et donc de la Cinquième Suisse, ce qui a un impact dans la représentation des intérêts des Suisses de l'étranger.

Les associations intéressées par la reconnaissance par l'OSE peuvent remplir le formulaire de demande de reconnaissance qu'elles trouveront sur le site internet de l'OSE www.aso.ch > «à notre propos» > «clubs suisses à l'étranger» > «reconnaissance par l'OSE».

 

 

 

Je suis Suisse et j'habite à l'étranger. J'entretiens des liens étroits avec la Suisse et je souhaite exécuter ma succession dans ce pays. Est-ce possible ou doit-elle être réalisée dans mon pays de résidence? Où puis-je déposer mon testament?

En principe, c'est l'État de résidence qui est compétent en matière de procédure de succession. C'est pourquoi le droit successoral est normalement régi par les lois de ce pays en cas de décès.
Théoriquement, il est aussi possible de décider dans un testament que la succession soit réglée selon le droit suisse et que les autorités suisses soient jugées compétentes. Toutefois, dans ce cas, il importe de s'assurer préalablement auprès des autorités compétentes du pays de résidence qu'elles reconnaissent un règlement de ce type. Les biens immobiliers ne peuvent pas bénéficier de cette option, leur succession est le plus souvent obligatoirement régie par le droit de l'État où ils se trouvent.
Au 17 août 2015, le nouveau règlement européen sur les successions entrera en vigueur dans tous les États de l'UE, hormis au Danemark, en Irlande et en Grande-Bretagne. Ce règlement s'applique aussi aux Suisses de l'étranger vivant dans les pays de l'UE ayant intégré le droit des successions européen. Selon ce règlement, le droit des successions du pays où la personne décédée a eu son dernier domicile s'applique en cas de décès. Cette règle vaut désormais aussi pour les biens immobiliers. Mais le règlement prévoit également la possibilité de choisir par testament le droit successoral du pays dont on a la nationalité.
En principe, il convient de noter que le règlement de la succession (la répartition de l'héritage) et l'impôt sur les successions (le taux d'imposition appliqué) ne sont pas liés. Les explications susmentionnées concernent uniquement le règlement de la succession et non pas l'impôt sur les successions.
En ce qui concerne le dépôt du testament, nous recommandons en règle générale de contacter la représentation suisse à l'étranger (consulat ou ambassade) dont dépend le domicile. Dans certains cas, il est possible d'y déposer un testament. Si nécessaire, les représentations suisses communiquent aussi des adresses de notaires sur place. Si vous ne pouvez pas joindre l'ambassade par téléphone, vous pouvez vous renseigner auprès de la Helpline DFAE:
Direction consulaire, Helpline: tél.: +41 800 24-7-365, helpline@eda.admin.ch

 

 

 

Peu de temps après mon 70e anniversaire, j'ai reçu une décision du Service des automobiles m'informant que je devais faire un examen médical pour mon permis de conduire suisse. Elle m'a été envoyée par l'intermédiaire du système de recherche RIPOL de la Confédération. Comment cela se fait-il?

Toute personne émigrant de Suisse dispose d'un certain délai pour échanger son permis de conduire suisse contre son équivalent du pays de résidence; par exemple de six mois dans les Etats de l'UE. Les autorités compétentes du pays de résidence peuvent vous fournir des renseignements contraignants sur les délais et la procédure. Ne pas échanger son permis de conduire contre le permis du pays de résidence peut donner lieu à une amende ou à une pénalité.

En Suisse, tout départ définitif à l'étranger doit être signalé au Service des automobiles; le permis doit ensuite être échangé à l'étranger contre son équivalent du pays d'accueil. Si l'on décide de revenir en Suisse plus tard, on peut encore conduire avec son permis étranger pendant un an, délai durant lequel il faudra déposer une demande d'échange contre un permis suisse au moyen du formulaire correspondant. Dans certains cantons, la délivrance d'un permis de conduire suisse peut être soumise à un test de vue.

Si le départ à l'étranger n'est pas signalé au Service des automobiles, il peut arriver qu'une recherche soit lancée à l'âge de 70 ans, par exemple par RIPOL, le système de recherche de la Confédération, lorsque l'examen médical de l'aptitude à conduire arrive à échéance. C'est le cas lorsque la personne concernée n'est plus signalée en Suisse mais possède encore un permis de conduire suisse.

Toute personne suisse qui réside définitivement à l'étranger mais possède encore un permis de conduire suisse peut prendre contact avec le Service des automobiles qui le lui a établi afin de le faire suspendre. En règle générale, sans aucuns frais.

Adresses des services cantonaux des automobiles:
http://www.strassenverkehrsamt.ch/fr

 

 

 

J'ai travaillé plusieurs années en Suisse et probablement versé des cotisations à la caisse de pension que je n'ai jamais perçues. Comment puis-je savoir si je dispose d'un avoir de vieillesse?

L'obligation de cotiser au deuxième pilier (caisse de pension) a été introduite dans toute la Suisse en 1985. Avant, les cotisations à la prévoyance professionnelle étaient facultatives, hormis en cas de réglementations divergentes fixées par une convention collective de travail.

Les Suisses de l'étranger qui ont exercé une fois en Suisse une activité professionnelle et à qui le capital du 2e pilier n'a pas été versé ont droit à des prestations d'assurance.

Si vous ne connaissez pas l'adresse de votre ancienne institution de prévoyance en Suisse, vous pouvez déposer une demande écrite auprès de la Centrale du 2e pilier.

Pour cela, utilisez le formulaire de la Centrale du 2e pilier, que vous pouvez télécharger en ligne ou demander à la Centrale. (Voir adresse ci-dessous.)

La Centrale du 2e pilier compare le formulaire que vous lui remettez avec les déclarations des institutions. En cas de concordance, vous et l'institution compétente en êtes informés. Vous devez ensuite faire valoir les éventuelles prétentions directement auprès de l'institution de prévoyance ou de libre passage.

Afin de faciliter les recherches, il est important de joindre une copie non certifiée des documents suivants:
- certificat AVS
- certificat de salaire
- contrat de travail
- attestation d'assuré 2e pilier
- attestation de travail
- certificat de décès pour les affaires de succession



Centrale du 2e pilier
Fonds de Garantie LPP, Eigerplatz 2,
case postale 1023, 3000 Berne 14, SUISSE
téléphone +41 (0)31 380 79 75
e-mail info@zentralstelle.ch
www.sfbvg.ch > Demandes d'avoirs > Demandes à la Centrale du 2e pilier

 

 

 

Nous prévoyons de rentrer prochainement en Suisse pour nous y réinstaller. Qu'en est-il du dédouanage de nos biens?

Lorsque vous entrez en Suisse pour y établir votre résidence, les effets de déménagement (mobilier de ménage, vêtements, tableaux, objets de valeur, etc.) peuvent être importés en franchise de douane. Vous devez toutefois avoir utilisé ces biens pendant au moins six mois à titre personnel et continuer à les utiliser après leur importation.

Les effets de déménagement comprennent aussi les voitures, les bateaux à moteur ou encore les avions. Pour pouvoir importer un véhicule en franchise douanière, il faut néanmoins continuer à l'utiliser au moins un an après son entrée sur le territoire. Si un véhicule est vendu avant ce délai, les droits de douane doivent être remboursés.

L'exonération des droits de douane sur les effets de déménagement doit être demandée aux autorités douanières à l'aide d'un formulaire prévu à cet effet, auquel doit être jointe une liste détaillée des biens importés. Vous n'avez pas besoin d'être présent lors du dédouanement, qui peut être pris en charge par un tiers, p. ex. un déménageur.

Les animaux domestiques constituent un cas spécial soumis à des dispositions individuelles concernant notamment les contrôles vétérinaires, les vaccins ou la prévention sanitaire. Des dispositions sur la conservation des espèces s'appliquent par ailleurs pour les plantes et les autres animaux. Vous trouverez toutes les informations et les notices correspondantes sur internet.

 

 

 

Comment et où est-il possible de capter les programmes de la radio et télévision suisse à l'étranger?

En principe, les programmes de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG SSR) sont diffusés par satellite sous forme cryptée parce que les droits de diffusion de la plupart des chaînes ne sont valables qu'en Suisse et non à l'étranger. Les programmes de SRF Info, la chaîne d'information en continu de la télévision suisse, ne sont pas cryptés. Ils sont produits par la SRG SSR et leur diffusion n'est pas restreinte par des droits d'auteur. La réception par satellite est limitée à l'Europe et à certaines régions d'Afrique du Nord. Le satellite n'émettant pas en Amérique, Afrique centrale et australe, Australie, Océanie, et Asie, il n'est pas possible de recevoir les programmes de SRF par satellite dans ces régions.

Pour recevoir les programmes par satellite, vous devez disposer non seulement d'un téléviseur, mais aussi d'une antenne parabolique, d'un récepteur satellite et d'une carte Sat Access. Cette carte est nécessaire pour décrypter (décoder) les programmes. Les cartes Sat Access ne doivent être délivrées qu'aux foyers suisses à l'étranger et aux personnes domiciliées en Suisse. Aucune attestation officielle, par exemple du consulat, certifiant que vous êtes Suisse de l'étranger n'est requise, mais vous devez le confirmer en signant votre commande de carte.

La carte Sat Access peut être commandée en ligne ou par courrier auprès du service client de la SSR. Le formulaire de commande est disponible sur www.broadcast.ch.

Vous pouvez également vous enregistrer en appelant l'assistance téléphonique de la SRG SSR qui vous enverra par courrier le formulaire à signer. La carte coûte 180 fr. la première année, puis 120 fr. les années suivantes. Le règlement peut se faire par carte de crédit ou avec des coordonnées bancaires en Suisse.

 

 

 

La Suisse voit-elle un problème au fait d'avoir plusieurs nationalités ? Et quelles conséquences a la double nationalité?

Plus de 70% des Suisses de l'étranger ont, en plus de la nationalité suisse, une autre nationalité. Depuis 1992, la Suisse reconnaît la pluralité de nationalités sans restriction. Dès lors, un Suisse ne doit pas renoncer à sa nationalité suisse lorsqu'il en acquiert une nouvelle, à moins que le droit de son autre Etat d'origine l'exige. En effet, tous les pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Il faut donc toujours se renseigner auprès du pays dont on jouit de la nationalité sur les conséquences liées au fait d'avoir une autre nationalité.

Pour les Suisses de l'étranger, le fait d'avoir une autre nationalité peut avoir des conséquences. Ainsi, l'aide sociale pour les Suisses de l'étranger n'intervient généralement pas si la personne est double nationale, à moins qu'elle puisse prouver que sa nationalité suisse est prépondérante, c'est-à-dire que cette personne entretient des liens plus étroits avec la Suisse qu'avec son autre pays d'origine. De même, sera compétent pour la protection diplomatique, le pays avec lequel la personne, jouissant de plusieurs nationalités, a le lien le plus fort. Si la personne se trouve dans son autre pays d'origine, l'Etat suisse ne pourra en principe pas intervenir en sa faveur.

Les représentations consulaires et diplomatiques peuvent le faire en cas de violations graves et répétées du droit international public (ex. violation de l'interdiction de la torture). En ce qui concerne les obligations militaires, la Suisse exempte généralement les personnes qui jouissent d'une autre nationalité de l'obligation de servir en Suisse si elles ont déjà effectué un service militaire dans leur autre pays d'origine ou effectué des prestations de remplacement.

Demeure réservée l'obligation de s'acquitter de la taxe d'exemption à l'obligation de servir. De même, les Suisses de l'étranger doubles nationaux, qui possèdent également la nationalité de leur pays de résidence, ne peuvent en principe pas venir effectuer leur service militaire facultativement en Suisse, sauf conditions contraires définies dans les conventions entre la Suisse et certains pays sur les obligations militaires. En droit civil également, la double nationalité peut avoir des conséquences. Les Suisses de l'étranger peuvent par testament par exemple décider de soumettre leur succession au droit suisse mais ils devront en même temps s'assurer que leur autre Etat d'origine, dans lequel elles sont souvent domiciliées, le reconnaisse.

 

 

 

Je dois faire légaliser un certificat de vie pour ma rente AVS. Où puis-je le faire?

En principe, toutes les personnes qui perçoivent une rente AVS ou AI sont tenues de signer chaque année un certificat de vie et de le faire légaliser par un bureau officiel. Cette légalisation prouve que le ou la bénéficiaire de la rente est encore en vie et a toujours droit à la rente. Le certificat de vie est l'une des diverses mesures prises par la Caisse suisse de compensation (CSC) pour éviter tout abus.

La Caisse suisse de compensation à Genève définit différemment en fonction de chaque État le bureau où vous pouvez faire légaliser votre certificat. Dans les États de petite taille où il est possible de se rendre facilement au consulat suisse, en général, seule la représentation suisse peut réaliser cette légalisation. Dans les autres pays, les autorités locales ou des avocats du pays de résidence sont habilités à légaliser votre certificat.

Si vous séjournez en Suisse, vous pouvez aussi faire légaliser votre certificat de vie auprès d'une Caisse de compensation en Suisse (Service des visiteurs).
En Suisse, les services municipaux peuvent aussi légaliser un certificat de vie mais ne sont pas obligés de le faire. Il est donc recommandé de se renseigner préalablement par téléphone pour savoir si ce service est proposé.

Caisse suisse de compensation:
www.zas.admin.ch

Adresses des caisses de compensation:
www.ausgleichskasse.ch/portal/index.asp

 

 

 

En tant que Suisse de l'étranger, puis-je cotiser facultativement à l'AVS/AI ?

Une adhésion à l'AVS/AI facultative n'est possible qu'à certaines conditions. Pour pouvoir intégrer l'AVS/AI facultative, il faut cumulativement avoir la nationalité suisse ou celle d'un Etat de l'UE ou de l'AELE, ne pas être domicilié dans un Etat de l'UE ou de l'AELE et avoir été assuré immédiatement avant pendant cinq ans à l'AVS/AI. Il n'est pas demandé d'avoir cotisé pendant cinq ans mais d'avoir été assuré. Pour les mineurs et les personnes mariées sans activité lucrative qui sont libérés du paiement des cotisations, les années de domicile en Suisse comptent en effet comme années d'assurance. Une adhésion à l'AVS/AI facultative n'est donc possible qu'en continuation de l'AVS/AI obligatoire. Chaque membre de la famille souhaitant s'affilier à l'AVS/AI facultative doit déposer une demande d'affiliation individuelle. La déclaration d'adhésion à l'assurance facultative doit être déposée par écrit auprès de la Caisse suisse de compensation ou, subsidiairement, auprès de la représentation suisse compétente dans un délai d'un an à compter de la sortie de l'assurance obligatoire. Passé ce délai, il n'est plus possible d'adhérer à l'assurance facultative.

Lorsqu'il s'agit de prendre une décision au sujet d'une adhésion à l'AVS/AI facultative, il faut être conscient du fait que nombre de législations étrangères sur les assurances sociales invalidité-vieillesse prévoient des réductions de prestations lorsque les assurés disposent, en sus de leurs rentes, d'autres sources de revenu, en particulier de rentes étrangères comme celle de l'AVS/AI. Seuls les responsables des assurances sociales du pays entrant en considération peuvent vous préciser si et, le cas échéant, dans quelle mesure il est tenu compte de la rente de l'AVS/AI, en tant que source de revenu, dans le calcul de la rente étrangère.

 

 

 

J'ai un diplôme étranger et je souhaite travailler en Suisse. A quelle autorité dois-je m'adresser pour faire reconnaître mon diplôme?

L'autorité compétente en matière de reconnaissance de diplôme varie en fonction du type de diplôme. Pour les professions réglementées, c'est-à-dire celles dont l'exercice repose sur une base légale qui exige un diplôme, un certificat ou une attestation de compétence (par exemple chiropracteurs, avocats, médecins, etc.), une reconnaissance de diplôme est nécessaire.

L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) est l'autorité compétente pour la reconnaissance de diplômes dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles spécialisées. Sur son site internet, il publie une brochure qui indique l'autorité compétente selon la profession visée.

Pour ce qui concerne les diplômes universitaires, la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) indique également sur son site internet les autorités compétentes. Pour les professions non réglementées, il n'y a en principe pas besoin de faire reconnaître le diplôme étranger pour pouvoir travailler en Suisse. C'est l'employeur qui décide s'il souhaite engager une personne disposant d'un diplôme étranger. Pour l'admission à des études en Suisse avec un diplôme étranger, il s'agit de s'adresser directement à l'institut de formation auprès duquel on souhaite suivre une formation.

Plus d'informations
www.bbt.admin.ch > Reconnaissance des diplômes étrangers> Autorités compétentes pour la reconnaissance
www.crus.ch > Reconnaissance/Swiss ENIC

 

 

 

Après un séjour de plusieurs années à l'étranger, j'envisage un retour en Suisse. Comment cela se passe-t-il au niveau de l'assurance-maladie ?

L'assurance-maladie est obligatoire pour toute personne vivant en Suisse. Cela a pour conséquence que les assureurs sont dans l'obligation d'assurer toute personne résidant Suisse, pour ce qui concerne l'assurance de base, quel que soit leur âge ou leur état de santé. Le catalogue de prestations est défini dans la législation relative à l'assurance-maladie et toute personne a droit aux mêmes soins de base. En cas de retour en Suisse, les Suisses de l'étranger ne peuvent donc pas se voir refuser l'entrée dans une assurance ou se voir opposer des réserves (par ex. s'ils souffrent de maladies). A leur retour, les Suisses de l'étranger disposent de trois mois suite à la prise de domicile en Suisse pour conclure une assurance-maladie. Dès lors l'assurance prend effet rétroactivement au jour de la prise de domicile. Des exceptions à l'obligation de s'assurer en Suisse existent, notamment pour les retraités percevant une rente d'un pays de l'Union européenne et aucune rente de la Suisse ou pour les personnes qui viennent en Suisse à des fins d'études et qui possèdent une couverture d'assurance équivalente à l'assurance de base suisse.

L'assurance est individuelle pour les adultes et les enfants. Chaque assuré paie une prime d'assurances-maladie. Les primes peuvent différer d'un assureur à l'autre alors que les prestations sont les mêmes pour tout le monde. Il vaut donc la peine de comparer les primes entre les différents assureurs. Certains modèles d'assurance permettent aussi d'économiser sur la prime. L'office fédéral de la santé publique permet de comparer les primes sur internet : www.priminfo.ch .

Les personnes qui souhaitent une couverture allant au-delà de celle offerte par l'assurance de base (par ex. médecine douce, hospitalisation en chambre privée ou demi-privée etc.) peuvent conclure des assurances complémentaires. Toutefois, il s'agit ici d'assurances privées, si bien que dans ce domaine, les assureurs peuvent refuser de couvrir une personne, ou opposer des réserves, c'est-à-dire exclure certaines prestations.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site de l'office fédéral de la santé publique : www.bag.admin.ch -> Thèmes -> Assurance-maladie

 

 

 

En tant que Suisses de l'étranger, ai-je droit à une bourse d'étude pour étudier en Suisse ?

Selon le droit suisse, ce sont en premier lieu les parents qui sont chargés de pourvoir aux études de leurs enfants. Si ceux-ci ne disposent pas de moyens suffisants, la question d'une bourse d'étude se pose. En Suisse, la formation est généralement dans les mains des cantons. Cela signifie qu'il y a 26 systèmes de formation différents. Pour les Suisses de l'étranger, c'est le canton d'origine qui est compétent dans ce domaine. Les demandes de bourse devront donc être adressées à l'office des bourses du canton en question. En cas de difficultés linguistiques, par exemple lorsque la langue parlée par le jeune étudiant n'est pas celle du canton d'origine, l'association pour l'encouragement de l'instruction pour les jeunes Suissesses et Suisses de l'étranger (AJAS) peut l'aider dans ses démarches (voir article à gauche). Il faut cependant être conscient que selon le canton d'origine, le droit à la bourse d'étude diffère. Certains cantons sont plus restrictifs que d'autres en matière d'octroi de bourse, notamment si les parents de l'étudiant vivent dans un pays de l'UE, ce qui ouvre théoriquement le droit à une bourse d'étude du pays de résidence (mais pas forcément pour des études en Suisse).
Les montants des bourses d'étude diffèrent aussi d'un canton à l'autre. Il s'agira dans un premier temps d'examiner si le pays de résidence verse une bourse d'étude, puis se renseigner sur d'autres possibilités de financement (bourse cantonale, bourses privées etc). A noter qu'en principe, seules les premières formations postobligatoires qui sont accomplies dans un établissement public ou qui sont reconnues par la Confédération donnent droit à une bourse, bien que des exceptions soient possibles. Pour déposer une demande de bourse, il faut disposer d'un contrat d'apprentissage ou être en possession d'une confirmation d'inscription définitive auprès d'une institution de formation reconnue. Les formulaires de demande peuvent être obtenus auprès de l'office des bourses du canton d'origine ou auprès de l'AJAS.

Lorsque la bourse cantonale ne suffit pas à financer les études ou si le canton refuse le droit à une bourse, il existe également des organismes privés qui peuvent aider à financer les études que ce soit par des bourses ou des prêts. Pour plus d'informations sur les possibilités de financement et toutes questions liées à la formation en Suisse, les Suisses de de l'étranger peuvent se renseigner auprès de l'AJAS.

 

 

 

Est-il possible d'avoir plusieurs domiciles ?

Selon la législation suisse, nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Le droit suisse définit le domicile comme le lieu où une personne réside avec l'intention de s'y établir. L'intention de s'établir doit ressortir de circonstances reconnaissables pour les tiers (par ex. la présence de membres de la famille, un travail). Pour déterminer le domicile d'une personne, il sera tenu compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se concentrent au maximum les éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle. L'intensité des liens sur ce centre l'emportera sur des liens existant avec d'autres endroits ou pays. Ainsi, cela signifie que seul le lieu avec lequel une personne a les liens les plus intenses peut constituer un domicile.

Le lieu où les papiers sont déposés n'est pas déterminant à lui seul. Il ne constitue qu'un indice et n'entre pas en ligne de compte comparativement aux rapports et aux intérêts personnels. Il s'agit d'une présomption qui peut être renversée par des preuves contraires.

La notion de domicile est importante car le domicile fonde la compétence des autorités et des tribunaux et c'est généralement sur la base du domicile que l'on détermine la législation applicable à une personne, par exemple en ce qui concerne l'assujettissement aux assurances sociales.

 

 

 

Les Suisses de l'étranger peuvent-ils conclure une assurance-maladie en Suisse ?

Le texte qui suit ne vaut que pour les Suisses qui résident dans un pays qui se situe hors de l'Union européenne ou de l'association européenne de libre-échange.

L'assurance-maladie obligatoire en Suisse n'est en principe ouverte qu'aux personnes qui sont domiciliées en Suisse ou qui y travaillent. Il s'agit d'une application du principe de territorialité qui veut que les lois s'appliquent à un territoire déterminé. Cela signifie que les Suisses de l'étranger ne peuvent généralement pas s'assurer obligatoirement en Suisse. Les caisses maladie ont toutefois la possibilité (mais non l'obligation) d'avoir une offre d'assurance maladie pour les Suisses de l'étranger. Si la caisse maladie propose ce type de produit, l'assurance sera conclue sur une base privée. Les autres possibilités qui s'offrent dès lors aux Suisses de l'étranger est soit de s'assurer dans le pays de résidence ou de conclure une assurance internationale. L'Organisation des Suisses de l'étranger dispose d'une liste d'assureurs offrant des prestations pour les Suisses de l'étranger. Cette liste est consultable sur le site internet de l'OSE (cf. lien ci-dessous) ou peut être requise auprès de l'OSE.

Des exceptions existent pour les personnes qui travaillent pour le compte d?un employeur suisse à l'étranger (personnel détachés) et qui restent en principe soumises au régime d'assurances sociales suisse.

Pour les personnes domiciliées dans un Etat de l'UE/AELE, c'est l'accord sur la libre circulation des personnes qui règle la question de l'Etat compétent en matière d'assurance-maladie.
Liens : www.aso.ch > rubrique Conseils> Vivre à l'étranger > Assurances sociales> Assurance-maladie> Assurance-maladie hors UE/AELE ou Assurance-maladie dans l'UE/AELE.

 

 

 

Je suis Suisse de l'étranger et en raison des longueurs liées au délai d'acheminement de la poste, j'éprouve des difficultés à communiquer à temps avec la Caisse suisse de compensation. Ne serait-il pas plus simple de communiquer avec elle par e-mail?

Il est vrai que les délais d'acheminement postaux peuvent poser problème dans la communication avec des autorités en Suisse et à l'heure de l'internet, on peut légitimement se demander s'il ne serait pas plus simple de communiquer par e-mail. Nous nous sommes renseignés auprès de la Caisse suisse de compensation et la situation est plus compliquée qu'il n'y paraît de premier abord. Dans les pays où les délais d'acheminement sont longs et peu fiables, la Caisse travaille avec les représentations suisses sur place qui sont chargées de transmettre le courrier aux affiliés de la Caisse. Les personnes qui veulent contacter la Caisse suisse de compensation par e-mail peuvent le faire par le biais de son site internet www.cdc.admin.ch, sous la rubrique «La CdC ? Adresses».

Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer toute la correspondance par e-mail. En effet, les dispositions légales ne le permettent pas, par exemple pour les déclarations de revenus ou de fortune en vue de la fixation des cotisations AVS/AI, les pièces justificatives y relatives, les demandes de prestations en général, etc. Par ailleurs, la Caisse suisse de compensation ne peut pas non plus systématiquement correspondre par retour de courriel dans toutes les circonstances. Ainsi, les décisions, le contentieux ou encore l'expédition des déclarations de revenu et de la fortune doivent être adressées aux assurés par courrier postal. A la demande expresse des assurés, des copies de certains documents peuvent être transmises par e-mail. En résumé, si une partie de la communication peut avoir lieu par e-mail, la communication par courrier postal s'impose dans certaines circonstances pour des raisons juridiques.

 

 

 

Je suis domicilié à l'étranger et j'ai perdu mon permis de conduire qui avait été établi en Suisse. Puis-je en obtenir un nouveau auprès de l'autorité cantonale qui l'a établi ou auprès d'une représentation suisse à l'étranger ?

Les autorités suisses ne sont pas en mesure de délivrer un nouveau permis de conduire suisse. En effet, dès le moment où votre domicile se trouve à l'étranger, ce sont les autorités de votre pays de domicile qui sont compétentes en matière de permis de conduire et non plus la Suisse. Il s'agit d'une manifestation du principe de la territorialité qui veut que vous soyez soumis au système juridique de l'État dans lequel vous résidez. Ainsi, le domaine de la circulation routière relève exclusivement du droit du pays de domicile. Le service cantonal de la circulation routière qui vous a délivré le permis de conduire ne pourra dès lors que vous délivrer une attestation de titularité d'un permis de conduire suisse. Avec cette attestation, l'autorité cantonale certifie que vous avez bien obtenu un permis de conduire sur la base des conditions exigées par le droit suisse. Il s'agira ensuite de voir avec les autorités compétentes en la matière de votre État de domicile à quelles conditions un permis de conduire pourra vous être délivré (confirmation des données contenues dans l'attestation, examen de conduite, etc.). L'attestation du service cantonal de la circu-lation routière pourra à ce stade éventuellement vous être utile.

Les adresses des services cantonaux de la circulation routière sont disponibles sur :
www.strassenverkehrsamt.ch

 

 

 

Je vis à l'étranger et j'ai cotisé à l'AVS. A partir de quel âge puis-je percevoir une rente de l'AVS?

L'âge légal de la retraite en Suisse est de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Il est possible d'anticiper le droit à la rente de 1 ou 2 ans. Toutefois, le fait d'anticiper l'âge de la retraite aura un effet sur le montant de la rente AVS qui sera dès lors réduit tout au long de la retraite. Ainsi, l'anticipation de la rente d'une année implique une réduction de la rente de 6,8 % et l'anticipation de 2 ans, une réduction de 13,6 % jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. Ensuite, le montant de la réduction de la rente est recalculé. Il est à noter que le droit d'anticiper la rente est un droit individuel, ce qui signifie qu'une personne mariée peut demander le versement anticipé de sa rente, indépendamment du conjoint. La demande d'anticipation de la rente doit être déposée auprès de l'autorité compétente qui, selon le lieu de résidence de la personne intéressée, est soit l'institution d'assurance locale (bien spécifier qu'il s'agit d'une demande anticipée de la rente), soit la caisse suisse de compensation:

Caisse suisse de compensation CSC
avenue Edmond-Vaucher 18,
case postale 3100, CH-1211 Genève 2,

tél.: +41 22 795 91 11, fax: +41 22 795 97 05,
web: www.zas.admin.ch


Il est conseillé de déposer cette demande 3 à 4 mois avant d'atteindre l'âge auquel on souhaite toucher sa rente. La perception de la rente AVS implique la suppression de rentes AI ou de survivants éventuellement perçues jusque-là. Pendant la durée d'anticipation, il n'est pas versé de rente pour enfants.

A noter que de la même manière qu'il est possible d'anticiper le droit à la rente AVS, il est également possible de demander son ajournement de 1 à 5 ans. Cela aura pour effet d'augmenter le montant de la rente.

Pour plus de détails, veuillez consulter les mémenti avs-ai: http://www.ahv-iv.info/ Pour déterminer l'Etat compétent pour déposer la demande de rente, veuillez consulter le site de la Centrale de compensation CdC: www.zas.admin.ch (cliquez «Caisse suisse de compensation CSC» -> «Présentation d'une demande» et ensuite choisissez le lien correspondant).

 

 

 

Je suis Suisse de l'étranger et j'éprouve des difficultés pour ouvrir ou maintenir un compte en Suisse. Par ailleurs, certaines banques appliquent des frais bancaires très élevés pour la gestion de comptes de personnes domiciliées à l'étranger, que faire ?

L'Organisation des Suisses de l'étranger reçoit régulièrement ce type de courrier. Juridiquement, les banques bénéficient de la liberté de contracter. Elles ont donc le droit de décider d'établir ou non une relation bancaire avec un client pour les raisons qui leur sont propres. L'Organisation des Suisses de l'étranger conseille aux personnes touchées de prendre contact avec des petites banques ou des banques ayant un rayon d'activité géographique plus restreint comme par exemple les banques cantonales ou les agences de la banque Raiffeisen, etc. Il semble en effet que certains Suisses de l'étranger aient trouvé des solutions par ce biais. Toutefois, les réponses peuvent varier d'une agence à l'autre et cela vaut donc la peine de tenter sa chance auprès de différentes agences de la même banque. Il est également recommandé de voir avec les banques en question s'il existe des alternatives pour faciliter la gestion des comptes (par ex. indication d'une personne de confiance en Suisse qui puisse recevoir le courrier). D'autres personnes­ semblent avoir résolu leur problème­ en s'adressant à Postfinance. Il s'agit cependant de mentionner que ce domaine évolue en permanence et que ces possibilités sont susceptibles de changer à tout moment. L'Organisation des Suisses de l'étranger attire également l'attention sur le fait qu'avoir un compte en banque en Suisse ne dispense pas de le déclarer dans son pays de résidence.

Nous conseillons également aux personnes qui nous contactent de suivre les discussions à ce sujet sur la plate-forme Swisscommunity.org sur laquelle les Suisses de l'étranger échangent leurs expériences et se conseillent mutuellement, en particulier sur les solutions qu'ils ont trouvées.
Liens : www.swisscommunity.org

 

 

 

Je vis à l'étranger, puis-je me faire verser le capital du 2ème pilier en espèces ?

La situation est différente selon qu'une personne vit dans un Etat de l'UE/AELE ou dans un Etat hors UE/AELE :

Si une personne vit en dehors d'un Etat de l'UE ou de l'AELE, elle peut demander le versement en espèces du capital de son deuxième pilier. Il est recommandé ici de se renseigner suffisamment tôt auprès de sa caisse de prévoyance. Celle-ci peut en effet refuser le versement en espèces si la personne en question a déjà atteint l'âge auquel la caisse de prévoyance prévoit la possibilité d'une retraite anticipée.

En cas de domicile dans un Etat de l'UE/AELE, il n'est en principe plus possible de se faire verser le capital du 2ème pilier si l'on est obligatoirement assuré dans le pays de résidence pour les risques vieillesse, invalidité et décès. Ainsi, cela signifie par exemple qu'un indépendant pourra retirer le capital de son 2ème pilier pour se mettre à son compte si la législation de son pays de résidence ne prévoit pas une assurance obligatoire pour les risques précités pour les indépendants.

De même, il demeure possible d'utiliser le 2ème pilier pour financer, construire, rénover son logement principal ou amortir une hypothèque, et ce, même si le bien immobilier se situe dans un pays de l'UE/AELE.

Enfin, le versement de la partie surobligatoire du 2ème pilier reste toujours possible.

En cas de versement en espèces du capital du 2ème pilier, il est recommandé de conclure une assurance pour les cas d'invalidité et de décès.

 

 

 

Je suis un Suisse de l'étranger résidant à Malte et je souhaite recevoir un passeport biométrique, à quelle autorité dois-je m'adresser ?

Depuis le 1er mars 2010, tous les passeports qui sont délivrés sont des passeports biométriques. Pour les Suisses de l'étranger, c'est la représentation suisse (ambassade ou consulat) auprès de laquelle ils sont immatriculés qui est chargée d'établir les documents d'identité. Il s'agit de distinguer entre la demande d'établissement du passeport et la saisie des données biométriques.

La demande d'établissement de passeport doit dans tous les cas impérativement se faire auprès de la représentation auprès de laquelle le Suisses de l'étranger est immatriculé. Pour les Suisses de l'étranger résidant à Malte, il s'agit de l'ambassade suisse à Rome. Cela peut se faire soit par téléphone, soit par internet ou en se présentant personnellement au guichet.

Ensuite, pour la saisie des données biométriques, les personnes immatriculées à l'étranger peuvent soit s'adresser auprès de la représentation de laquelle ils relèvent, soit à n'importe quelle autre représentation suisse à l'étranger soit, dans des cas particuliers, à une autorité d'établissement d'un canton suisse si la représentation de laquelle ils relèvent et l'autorité cantonale ont donné au préalable leur accord. Cela signifie que pour cette étape, il n'est plus requis que les Suisses de Malte s'adressent nécessairement à l'ambassade suisse à Rome. Toutefois, il est important qu'ils informent la représentation de laquelle ils relèvent de l'endroit où ils entendent faire saisir leurs données biométriques, ceci afin que les données nécessaires à l'établissement du passeport puissent être transmises d'une autorité à l'autre.

Pour la saisie des données biométriques, il est nécessaire de se présenter personnellement, après avoir pris rendez-vous, auprès de l'autorité choisie avec les documents requis par l'autorité en question.

En cas de graves infirmités physiques ou psychiques, l'autorité compétente peut dispenser le requérant de se présenter en personne pour autant que son identité puisse être attestée de façon certaine d'une autre manière et que les données nécessaires peuvent être obtenues par un autre biais. Ici aussi, il s'agit d'abord de contacter la représentation suisse auprès de laquelle on est immatriculé.

Pour plus d'informations sur le passeport biométrique :
www.passeportsuisse.ch

Pour plus d'informations sur la procédure veuillez vous adresser à la représentation suisse de laquelle vous relevez : http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/reps.html.

 

 

 

Je suis Suisse de l'étranger et je n'ai pas reçu le matériel de vote lors des dernières votations, que faire pour que cela ne se reproduise plus ?

Pour exercer leurs droits politiques, les Suisses de l'étranger doivent être immatriculés auprès de la représentation suisse compétente pour leur lieu de domicile. De plus, ils doivent remplir un formulaire pour s'inscrire pour l'exercice des droits politiques. Cette inscription doit être renouvelée tous les quatre ans à l'aide d'un bulletin que la commune de vote envoie directement aux Suisses de l'étranger au moins une fois par année. Si l'inscription n'est pas renouvelée, la commune de vote procède à la radiation de l'électeur dans le registre électoral. Toutefois, la réinscription est possible à tout moment en remplissant et renvoyant à la représentation suisse compétente le formulaire pour l'exercice des droits politiques.

Si vous n'avez pas reçu le matériel de vote, vérifiez dans un premier temps que vous êtes toujours inscrit pour l'exercice des droits politiques auprès de la représentation suisse. Dans la négative, il s'agit de remplir le formulaire d'inscription pour l'exercice des droits politiques et de le renvoyer à la représentation suisse. Dans l'affirmative, il s'agit de vérifier auprès de votre commune de vote que vous êtes bien inscrit dans le registre électoral. Si tel n'est pas le cas, il s'agira de vous réinscrire auprès de votre commune de vote pour l'exercice des droits politiques. Dans l'affirmative, cela signifie que la non-réception du matériel de vote est due aux aléas de la poste, un problème malheureusement encore trop courant et dont la fréquence devrait faiblir avec l'introduction du vote électronique.

D'une manière générale, assurez-vous qu'en cas de déménagement, vous avez bien communiqué votre changement d'adresse à la représentation suisse de laquelle vous dépendez.

Le formulaire pour l'inscription pour les droits politiques est disponible sur :
www.aso.ch/fr/conseils/vivrealetranger/droitspolitiques/formulaire-dinscription

Si vous rencontrez des difficultés dans l'exercice des droits politiques, des lettres-types correspondant à divers cas de figure sont à votre disposition sur le site Internet de l'OSE :
www.aso.ch/fr/conseils/vivrealetranger/droitspolitiques/difficultes-lors-de-votations